CONDITIONS GENERALES DE VENTE – JULIETTE GENS EI – C COM’ SI C’ETAIT FAIT

Article 1 : Dispositions générales :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre JULIETTE GENS EI, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

 

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-­‐après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec JULIETTE GENS EI impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Ces conditions générales de vente excluent toute application des conditions d’achat des cocontractants.

 

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a connaissance.

 

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

 

Article 2 : Nature des prestations :

 

Le prestataire accompagne les professionnels dans la conception et la mise en place de stratégie de communication digitale sur les réseaux sociaux, de missions administratives et d’accompagnements personnalisés (shootings photo, création & montage vidéo, rédaction web).

 

 

Article 3 : Devis et commande :

 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire précise :

– La nature de la prestation ;

– Le prix de la prestation Hors taxes ;

– Les modalités de paiement ;

– Les délais de réalisation des prestations ;

– La durée de validité du devis ;

– L’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Le devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 1 mois, excepté pour la date d’intervention proposée qui a une durée de validité de 7 jours.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification:

– Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial ;

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé. Pour une prestation unique (hors formule mensuelle) le devis ou contrat doit être accompagné du règlement d’un acompte équivalent à 30 % de la commande. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

 

Article 4 : Prix :

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Ils sont exonérés de la majoration TVA. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.

 

Les frais de déplacement et d’hébergement du (ou des ) consultant(s) ainsi que les frais de restauration, de documentation et de location de matériel courant seront facturés au client en sus du prix de la prestation, sur présentation de justificatifs par le prestataire.

 

 

Article 5 : Modalités de paiement :

 

Pour les prestations de conseil, marketing digital et création de contenu, hors prestation mensuelles avec abonnement, un acompte d’un montant équivalent à 30 % de la commande est exigé lors de la confirmation de la date de la prestation par le client. Le paiement du solde s’effectue en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter du premier jour de l’émission de la facture.

 

Pour les prestations de conseil, marketing digital et création de contenu, avec abonnement, le paiement du prix de l’abonnement est effectué par prélèvement SEPA.

 

Le prix de l’abonnement est payable mensuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la souscription de l’engagement, puis chaque mois, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle du prestataire.

 

Article 6 : Retard de paiement :

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis ;

– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

 

Article 7 : Durée, Résiliation :

 

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

 

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;

– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;

 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

Dans les cas prévus par les dispositions de la loi Hamon pour les contrats conclus hors établissements, le professionnel employant moins de 5 salariés et démarché en dehors de son champ d’activité principale, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

 

Article 8 : Force majeure :

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

 

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-­‐delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

 

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

 

Article 9 : Propriété intellectuelle :

 

Le prestataire est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et des créations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le prestataire pour assurer les formations et les contenus web, demeurent la propriété exclusive du prestataire. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du prestataire. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes y compris son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ou de contenus web sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

 

En tout état de cause, Le prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

 

 

Article 10 : Confidentialité :

 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le prestataire au client.

Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client.

 

 

Article 11 – Protection de la vie privée :

 

Le prestataire respecte la vie privée des auditeurs et participants de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que des auditeurs et participants de ses clients lui communiquent. Celles-ci demeurent confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

 

Le prestataire se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Les auditeurs et participants de ses clients ont la possibilité de supprimer leur inscription. Aucune information personnelle les concernant ne sera alors conservée par le prestataire.

 

 

Article 12 : Communication :

 

Le client accepte d’être cité par le prestataire comme client de ses offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 10, le prestataire peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

 

Article 13 : Droit applicable – Attribution de compétence :

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et la prestataire à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.